Conditions Générales de Vente
1. PRINCIPES GENERAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent celles diffusées antérieurement et priment sur
toutes les clauses contraires qui figuraient dans les conditions du client.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos Conditions Générales de
Vente qui s’appliquent exclusivement aux commandes livrées et facturées à des clients établis en France
Métropolitaine. Le client est seul responsable de la fixation de ses prix de vente. Si le client souhaite vendre nos
produits sur son propre site Internet, il devra au préalable signer notre contrat de commerce Electronique.
2. TARIF GENERAL HORS TVA
Toute commande doit être écrite, signée et revêtue d’un cachet commercial du client.
Le prix applicable est celui affiché en rayon à la date de livraison. Nos tarifs s’entendent hors Toutes Taxes.
Les délais d’approvisionnement prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards
éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des
dommages et intérêts.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
• Modes et délais de paiement : 45 jours à la date de facturation.
• Retards :
Lé défaut de paiement de nos produits entraînera, après mise en demeure restée infructueuse :
– L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu
– La suspension de toute livraison.
Les pénalités de retard en cas de paiement tardif, seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du
paiement effectif à un taux de 1.5 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités seront payables à réception de l’avis
vous informant que nous les avons portées à votre débit ainsi que les frais judiciaires individuels. Les pénalités sont
exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (art. L441-6 du code de commerce).
En cas de retour d’impayé bancaire, les frais seront refacturés au client.
• Litiges :
Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas
échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Si elle n’est pas contestée dans un délai de huit jours après livraison
de marchandise, elle est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par lettre recommandée dans ce
délai.
• Règlements anticipés :
Escompte en cas de paiement anticipé : NEANT.
• Déductions / Compensations :
Toutes déductions et / ou compensations sont expressément exclues, sauf accord préalable de la Société.
• Paiement des taxes sur le chiffre d’affaires :
La Société répercutera toutes taxes devant rester à la charge du client en fonction de la législation en vigueur.
4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La Société se réserve, dans tous les cas, la propriété des marchandises livrées par elle jusqu’au paiement intégral du
prix et accessoires correspondants.
Le client n’en deviendra propriétaire qu’au moment du paiement complet du prix, y compris les frais et accessoires.
Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès que nos marchandises ont quitté nos locaux.
En conséquence, en cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, la
Société pourra exiger de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises aux frais, risques et périls du
client.
5. CLAUSE LIMITATIVE DES RESPONSABILITES
Au cas où le client ne pourrait pas restituer les Palettes, Rolls, Maxi gel et cagettes plastiques, confiées en vue de
livrer/transporter les marchandises, la Société acheteuse sera seulement tenu, sauf faute lourde de sa part, de verser
€. 50.00 par objet manquant.
6. REVENTE A PERTE
La Société se verra dans l’obligation de suspendre ses livraisons, ceci sans préjudice d’un éventuel recours aux
dispositions légales, à ceux de ses clients ne respectant pas la réglementation applicable et notamment ceux
pratiquant la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Le prix effectif est le prix
unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le
vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des
taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport (Art. 442-2 du Code du Commerce).
7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul
compétent.
